CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une société : personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de BULTEAU SERVICES, soit directement sur le site Internet de BULTEAU SERVICES accessible à l’adresse suivante : https://www.bulteauservices.com

, soit par l’intermédiaire d’une application BULTEAU SERVICES pour smartphones ou tablettes, soit par téléphone : +33 (0)3  59 61 53 30

Les CGV sont applicables :

– Aux professionnels. Est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent commander auprès de BULTEAU SERVICES sont invités à consulter les conditions générales de vente « BULTEAU SERVICES ».
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par BULTEAU SERVICES. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et jointes à l’email de confirmation de votre commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Prix des produits et des services

Clients professionnels :

Les prix de BULTEAU SERVICES applicables aux ventes ne sont pas accessibles sur le Site, chaque demande doit être faite par mail ou LOI. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, avec ou hors frais de livraison suivant la demande. Les frais de livraison qui sont refacturés au Client Pro par BULTEAU SERVICES sont indiqués sur le devis adressé par BULTEAU SERVICES ou sur la confirmation de commande adressée par BULTEAU SERVICES au Client Pro. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le tarif est établi pour les livraisons en France Métropolitaine exclusivement.
Les commandes sont facturées au prix applicable au jour de l’émission du devis par BULTEAU SERVICES ou de sa confirmation par email de la commande en ligne. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc au Client Pro de nous contacter au préalable avant toute passation de commande. En aucun cas, le Client Pro ne pourra invoquer un quelconque droit à l’encontre de BULTEAU SERVICES aux fins de bénéficier d’un prix précédemment proposé ou proposé a posteriori par BULTEAU SERVICES.
Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre BULTEAU SERVICES et le Client Pro, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes (notamment, hors TVA, etc.…) effectivement encaissés par BULTEAU SERVICES pendant la période de référence.

Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de BULTEAU SERVICES :

– En ligne sur www.bulteauservices.com (en remplissant fiche contact)
– Par email : contact@bulteauservices.com
– Par téléphone en appelant ou message : +33 (0)3 59 61 53 30 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Aucune commande adressée à BULTEAU SERVICES par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
· accepter les CGV lors de votre confirmation de commande 

Enregistrement des commandes

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, BULTEAU SERVICES en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant

· le récapitulatif de votre commande,
· son numéro,
· les présentes CGV.
Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez lors de votre commande en ligne. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre nous contacter.
Toutefois, BULTEAU SERVICES se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– votre commande ne serait pas conforme aux CGV ;
– les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Modes de paiement

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par BULTEAU SERVICES :

Virement Bancaire :
Banque : CCM LOMME
Banque: 10278
Guichet: 02717
Numéro de compte: 00042371202
Clé: 94
Devise: EUR
IBAN: FR7610278027170004237120294

BIC/SWIFT: CMCIFR2A

Titulaire du compte : BULTEAU SERVICES, 1 RUE PIERRE JACQUART, 62440 HARNES

Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
Généralités
BULTEAU SERVICES se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur le Site, vous garantissez à BULTEAU SERVICES que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.

Factures
Vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT PRO

Les factures sont payables au comptant ou suivant conditions accepter au préalable, au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de BULTEAU SERVICES sur ses comptes bancaires.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

EXPEDITION ET LIVRAISON

BULTEAU SERVICES peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille et poids de votre colis et de votre adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Pour les besoins du présent article :
– les produits de petit gabarit sont les produits de moins de 48 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est inférieure à 2m. Toutefois, BULTEAU SERVICES se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.
– les produits de gros gabarit sont les produits de plus de 48 kg et produits dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 2m. Toutefois, BULTEAU SERVICES se réserve la possibilité de qualifier différemment un produit pour en assurer une meilleure qualité de livraison.
Modes et frais de livraison
BULTEAU SERVICES peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « Refus pour avarie » sur le bon de livraison. Au cas de non contestation d’un avoir, le client dispose d’un délai de 72 heures pour signaler celle-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Livraison

Date de livraison pour les produits en stock (France)
En général la livraison des produits se fait 24/48 h après passage de la commande suivant ramassage des colis dans nos locaux, en France uniquement exclus la Corse. Chaque commande pour livraison en corse, en Europe et à l’international se fera sur demande uniquement.
La date de livraison sera confirmée par mail une fois la commande passée suivant les quantités et l’adresse fournie.

Territoires desservis

BULTEAU SERVICES livre les commandes en France Métropolitaine, (Corse sous demande de devis), et en Europe et à l’international sous devis uniquement.

Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, BULTEAU SERVICES s’attachera à vous en informer.
BULTEAU SERVICES s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Contact

Pour le suivi de votre commande, vous pouvez nous contacter :
– Par téléphone du lundi au dimanche de 9h à 19h.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Les Garanties Légales
Pour les produits directement vendus par BULTEAU SERVICES, BULTEAU SERVICES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre BULTEAU SERVICES et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit.

FORCE MAJEURE

BULTEAU SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
CODE DE BONNE CONDUITE
BULTEAU SERVICES adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat existant entre les Parties est régi par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
Les Parties conviennent que par dérogation aux dispositions légales applicables, tout litige pouvant survenir entre les parties sera prescrit dans un délai d’un (1) an à compter de son fait générateur.
Les juridictions du ressort du tribunal de commerce de LILLE seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.